Mise à jour du 1er Février 2022

APS AUDIO SARL - Siret 953098670 00011 RCS POITIERS

Siège : 1 Rue de la Petite Guérette 86170 Avanton

Les présentes CONDITIONS GENERALES règlent les relations entre la société APS AUDIO et ses clients. Elles font partie intégrante du contrat passé entre le client et APS AUDIO.

Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales doit revêtir la forme écrite.

Le contenu et l’étendue des différentes Prestations / Locations / Ventes sont définis dans des «Devis» qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le client et APS AUDIO.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-après. Toute commande vaudra pleine et entière acceptation et sans réserve des présentes CGV.

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux CONDITIONS GENERALES de

LOCATION quelques soient les clauses figurant au sein des bons de commande des Clients.

• 1-2 Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit, courrier, email ou fax, de la part du client au moins 24h00 à l’avance, dans la limite des stocks disponibles.

• 1-3 Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à APS AUDIO à titre de dédommagement forfaitaire.

Toute annulation devra se faire par l’intermédiaire d’un fax ou e-mail portant clairement la mention « ANNULATION » accompagné du devis concerné.

Toute annulation dans les 30 jours précédant la date d’enlèvement/livraison entrainera la facturation de 50% du total TTC devisé

Toute annulation dans les 4 jours précédant la date d’enlèvement/livraison entrainera la facturation de 100% du total TTC devisé

• 1-4 Le Client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire français.

• 1-5 Toute réservation doit être accompagnée d'un acompte de 30% du montant total TTC de la commande.

• 2-1 Le matériel est systématiquement accompagné d'un bon de location sur lequel figurent les dates et heures de l'enlèvement et du retour prévu du matériel.

• 2-2 La durée de location est exprimée en jour et commence du jour du retrait du matériel au jour du retour physique de ce matériel dans nos locaux, dimanches et jours fériés compris, sans tenir compte de l'utilisation ou non du matériel.

• 3-1 L’enlèvement du matériel s’effectue au dépôt APS AUDIO, sur rendez-vous

• 3-2 Le retrait du matériel s’effectue en échange d’un chèque de dépôt de garantie, à hauteur de 10% du montant TTC de la commande

• 3-3 En signant le bon de livraison, le locataire reconnait de fait que le matériel est en parfait état de fonctionnement.

• 3-4 Le client qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en œuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le client n’a pas assisté au test.

• 4-1 La restitution du matériel est à la charge du client et doit s'effectuer dans nos locaux aux dates et heures prévues lors de la réservation.

• 4-2 Toute prolongation de location devra être signalée au moins 24h avant le retour initialement prévu et ne pourra se faire qu'après l'accord de APS AUDIO. Cette prolongation devra être validée dans les mêmes délais par un nouveau bon de commande qui devra faire l'objet d'une confirmation selon les mêmes conditions que le bon de commande initial.

• 4-3 Une quittance originale justifiant du domicile (téléphone, électricité, etc…) libellée à l’adresse des chèques sera demandée aux particuliers.

• 4-4 Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif APS AUDIO en vigueur, à savoir le prix public neuf.

• 4-5 Un délai supplémentaire de 48h est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour ; passé ce délai la facture deviendra définitive.

• 4-6 Les lampes restituées hors service seront facturées 50% de leur valeur neuve. 

• 5-1 APS AUDIO se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.

Le taux de T.V.A. appliqué est, au jour des présentes, de 20,00 % sur l’ensemble des services

annexes éventuellement offerts. Toute modification du taux de TVA par les autorités

compétentes s’appliquera de plein droit sur les prix facturés.

• 5-2 Les prix de location s’entendent sans installation ni démontage, ni assistance

technique.

• 6-1 Le paiement s'effectue par virement à 30 jours (RIB disponible sur les documents devis et factures)

En cas de retard de paiement, une pénalité de 10% sera appliqué au 31ième jour à partir de la date de facturation. Au delà du 60ième jour, un avis de recouvrement sera déposé aux autorités compétentes. L'indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également appliquée sur la facture.

• 6-2 Un acompte pourra être réclamé à la commande et le solde sera exigible le jour de la livraison.

• 6-3 APS AUDIO sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à des ouvertures de compte pour ses clients.

• 6-4 Le non-paiement d'une traite à son échéance, entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Toute prorogation d'échéance doit être soumise à l'acceptation de notre service financier. Elles ne seront accordées qu'à titre exceptionnel, moyennant le paiement d'agios au taux de 1.5% par mois, chaque mois commencé étant considéré indivisible.

• 7-1 Le matériel est la propriété de APS AUDIO. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et le locataire n'a pas le droit de la céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

• 8-1 Le client en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge dans les locaux de APS AUDIO et ce jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.

• 8-2 Par la passation de sa commande, le client déclare avoir une parfaite maîtrise des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que la parfaite adéquation des matériels loués auprès de APS AUDIO. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée.

• 8-3 Comme indiqué à l’article 5.4, l’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour.

• 8-4 Le client doit utiliser le matériel conformément à sa destination.

• 8-5 La responsabilité de APS AUDIO ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des matériels loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation.

• 8-6 Si la manifestation du client doit se dérouler en plein air, le client devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger le matériel de APS AUDIO en cas d’intempérie.

• 8-7 Le client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de sa manifestation, reste responsable de tous les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre APS AUDIO en cas de revendication, notamment, d’un sous-traitant du transporteur.

• 9-1 APS AUDIO s'autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d'information internes comme externes, ainsi que dans tout autre support de communication, la prestation, la location que APS AUDIO a effectuée pour le compte de son client.

• 9-2 APS AUDIO pourra également prendre et utiliser des visuels de l'opération. Si le client exige la confidentialité la plus totale, il devra en informer APS AUDIO par écrit avant la date de l'opération.

• 10-1 Le client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, suivant le prix de vente public du fabricant sans application de remise commerciale, et sans notion de vétusté.

• 10-2 L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature.

• 10-3 Le client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

• 10-4 Le matériel n’est pas assuré contre le vol. Bris machine seulement. La franchise reste à la charge du client.

À défaut par le client d’exécuter l’une quelconque des Conditions Générales de Location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire. Si le client refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises à APS AUDIO, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.

Vos informations personnelles font l’objet d’un traitement informatisé en vue d’exécuter le contrat, de gérer nos prestations et de respecter l’ensemble de nos obligations légales et réglementaires. Elles pourront aussi être utilisées dans le respect des dispositions légales pour assurer la promotion de nos prestations. Nous mettons en œuvre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité des données.

Les présentes CONDITIONS GENERALES de PRESTATION ne concernent pas les locations et ventes de matériels.

• Les prestations de APS AUDIO font l’objet d’un Devis qui précise les CONDITIONS PARTICULIERES, savoir : les lieux, dates et heures des Prestations, les matériels mis à disposition du client, s’il y a lieu les services proposés, le personnel affecté à ces services, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du client et la date de validité de l’offre.

• Le client est définitivement engagé par son acceptation du ou des devis. APS AUDIO n’est engagée que dans la mesure où son client lui a confirmé une commande conforme au devis, donné son accord sur les présentes CGP et réglé l’acompte prévu. Si une commande est adressée par le client après expiration du délai de validité du Devis, APS AUDIO peut à sa convenance l’accepter ou le refuser. Son refus éventuel doit alors être notifié par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la commande.

• Dans le cas d’une annulation de commande, la partie défaillante devra indemniser l’autre partie par une indemnisation forfaitairement fixée à :

100 % du montant du Devis pour une décision notifiée moins de quatre (4) jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Prestation ;

70 % pour une notification entre 4 et 15 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Prestation ;

50 % pour une notification entre 16 et 30 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Prestation ;

30 % pour une notification plus de 30 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Prestation.

• Par la passation de sa commande, le client déclare avoir eu parfaitement connaissance des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que des matériels et services proposés par APS AUDIO. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée ou que la conception de l’ensemble proposé ne lui aurait pas assuré une fiabilité suffisante. La prestation peut être interdépendante d’autres prestataires ou intervenants.

• Le client prendra toutes dispositions nécessaires pour permettre l’accès et la circulation en temps voulu du personnel et des véhicules sur le lieu de la Prestation. Sauf dispositions contraires précisées dans le Devis, le client fournira une alimentation électrique suffisamment dimensionnée, avec prise de terre et aux normes en vigueur à moins de 10 mètres de la régie. Le client prendra à sa charge les consommations et abonnements de l’énergie et de tous fluides éventuels nécessaires à la Prestation.

• Si la prestation doit se dérouler en plein air, le client devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la poursuite de la Prestation sans inconvénient pour le personnel et le matériel de APS AUDIO en cas d’intempérie. Si la prestation doit être reportée à une date ultérieure par suite d’intempéries conformes avec les prescriptions propres au droit du travail et aux règles de l’art, APS AUDIO s’efforcera de trouver un accord avec le client sur les conditions de ce report. Faute d’accord, le montant du devis restera intégralement du par le client.

• L’intervention de APS AUDIO se limite à fournir des matériels et du personnel selon les spécifications du devis. A aucun moment et en aucune façon, le personnel de APS AUDIO ne pourra être appelé à remplacer du personnel du client en grève. En cas de maladie ou indisponibilité du personnel de même qu’en cas de panne ou incident technique de matériel, APS AUDIO remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel ou le matériel en cause sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités. APS AUDIO déclare être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour exercer la Prestation pour laquelle le client fait appel à lui dans le cadre du devis, et s’engage à remplir toutes les formalités administratives  qui seront obligatoires ou nécessaires pour réaliser la Prestation. En conséquence, le client reconnaît que si des retards d’exécution de la Prestation surviennent comme indiqué au point 5 ci-avant, APS AUDIO se devra impérativement de respecter notamment la législation sur le temps de travail et les temps de récupérations de ses salariés, le client devant assumer le surcoût des moyens mis en œuvre sur simple justificatif de APS AUDIO.

• APS AUDIO répond envers le client de la fourniture soigneuse et conforme au Devis de ses Prestations. Toute garantie éventuelle découle des descriptifs de la Prestation. APS AUDIO décline toute responsabilité en cas de perturbation ou d’interruption du service. Dans le cadre de la législation en vigueur, APS AUDIO décline également toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, pour elle-même comme pour les tiers qu’elle pourrait mandater. APS AUDIO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages subséquents, de pertes de recettes, de prétentions de tiers ou de manques à gagner.

• Le client reste totalement responsable de toute demande d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant à l’organisateur de la manifestation. Pendant toute la Prestation et notamment jusqu’à l’enlèvement du matériel par APS AUDIO à la fin de la

manifestation du client, ce dernier reste responsable de tout vol, total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel y compris les lampes et câbles, et s’engage à rembourser à APS AUDIO le coût des réparations au prix d’atelier et les rachats de matériels perdus ou irréparables au prix catalogue des fabricants ou de leur distributeur en vigueur au moment du remplacement. APS AUDIO recommande formellement et fortement au client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue et de prendre toutes dispositions utiles pour garantir le gardiennage du lieu de la Prestation en dehors des heures de travail du personnel.

• APS AUDIO est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile. Celle-ci est limitée:

a) à la mise en cause de la responsabilité pouvant incomber à APS AUDIO en tant que fournisseur de personnel et de matériel à l’exclusion de toutes pertes d’exploitation, d’annulation ou autres dommages qu’il appartient au client d’assurer dans le cadre de sa responsabilité d’utilisateur comme recommandé ci avant ;

b) au montant des capitaux assurés correspondant aux conditions courantes de Prestations. Il est donc expressément convenu que le client et ses assureurs renoncent à tout recours auprès de APS AUDIO pour tout dommage qui pourrait engager sa responsabilité pour la part qui ne serait pas couverte par ses assurances.

• L’hébergement et les repas des techniciens sont à la charge de l’organisateur qui donnera toute facilité aux assistants techniques pour l’installation et l’essai du matériel. 

• APS AUDIO se réserve le droit de modifier les présentes CGP ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le client.

• 1-1 Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 et de convention expresse entre les parties, le produit livré demeure la propriété corporelle et incorporelle du prestataire de service jusqu’au paiement intégral et effectif du prix (principal et intérêts). Le CLIENT ne pourra revendre la marchandise avant complet paiement.

• 1-2 Le transfert de risques du matériel s’opère au moment de la livraison en notre dépôt. Le matériel est transporté aux risques et périls de l’acheteur quelque soit le mode de transport ou les modalités de règlement de prix de transport franco ou port dû. Il lui faudra donc souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction, vol ou incendie de matériel etc. pour une somme égale au prix de vente et ce à compter de leur livraison jusqu’au paiement complet de leur prix.

• 1-3 Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne lient pas APS AUDIO. Un retard dans la livraison n’engage pas la responsabilité de APS AUDIO et n’autorise pas l’Acheteur à annuler la commande, à refuser la réception des Produits ou à bénéficier de dommages et intérêts ou de pénalités de quelque nature qu’ils soient.

• 1-4 APS AUDIO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

• La période de garantie court à compter du jour de la livraison